Lex Iterata

Texte 1973051805

18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1973
Numéro
1973051805
Page
8099
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex