Lex Iterata

Texte 1973041701

17 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1973
Numéro
1973041701
Page
6390
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex