Lex Iterata

Texte 1973031411

14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant les conditions de travail dans la navigation par poussage et en continu

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1973
Numéro
1973031411
Page
4952
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex