Lex Iterata

Texte 1973121709

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er octobre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1974
Numéro
1973121709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex