Lex Iterata

Texte 1973091416

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1968 relatif à la denaturation ou à l'incorporation dans les aliments pour animaux de blé tendre originaire de la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973091416
Page
11846
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex