Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire du commerce de détail indépendant", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises de vente au détail qui ne ressortissent pas aux commissions paritaires des grandes entreprises de vente au détail, des grands magasins et des magasins d'alimentation à succursales multiples.
Art. 2.<Disposition abrogatoire>
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.