Texte 1973032208

22 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1973
Numéro
1973032208
Page
6087
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-22/02
Entrée en vigueur / Effet
25-05-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire du commerce de détail indépendant", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises de vente au détail qui ne ressortissent pas aux commissions paritaires des grandes entreprises de vente au détail, des grands magasins et des magasins d'alimentation à succursales multiples.

Art. 2.<Disposition abrogatoire>

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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