Lex Iterata

Texte 1973052808

28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1973
Numéro
1973052808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex