Lex Iterata

Texte 1973032004

20 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1972 portant approbation des membres du Conseil supérieur des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1973
Numéro
1973032004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex