Lex Iterata

Texte 1973122818

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1973122818
Page
1197
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex