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Lex Iterata
Texte 1973090305
3 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL reportant la date de clôture des opérations de remise du contingent de la levée de 1973
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1973
Numéro
1973090305
Page
10668
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex