Lex Iterata

Texte 1973100302

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973100302
Page
11804
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex