14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI: Justel
Source
Publication: 27-4-1973
Numéro: 1973031412
Page: 5225
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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