Lex Iterata

Texte 1973031412

14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1973
Numéro
1973031412
Page
5225
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex