Lex Iterata

Texte 1973100305

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1973
Numéro
1973100305
Page
11909
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex