Lex Iterata

Texte 1973062912

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL relatif a l'application, durant le premier trimestre 1972, des dispositions de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-8-1973
Numéro
1973062912
Page
9100
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex