Lex Iterata

Texte 1973092709

27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1973
Numéro
1973092709
Page
14172
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex