Lex Iterata

Texte 1973122810

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1974
Numéro
1973122810
Page
1423
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex