Texte 1973050422

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1973
Numéro
1973050422
Page
8191
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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