Lex Iterata

Texte 1973052505

25 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relative à l'octroi de "timbres-fidélité", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 février 1972

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1973
Numéro
1973052505
Page
8727
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex