Lex Iterata

Texte 1973060705

7 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1952 portant modification de l'arrêté royal du 19 octobre 1921

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1973
Numéro
1973060705
Page
9954
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex