Texte 1973041301

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1973
Numéro
1973041301
Page
5519
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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