Lex Iterata

Texte 1973122704

27 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL majorant certains taux d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1974
Numéro
1973122704
Page
41
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex