Lex Iterata

Texte 1973031415

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1973
Numéro
1973031415
Page
5787
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex