25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI: Justel
Source
Publication: 1-3-1973
Numéro: 1973012513
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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