Lex Iterata

Texte 1973012513

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1973
Numéro
1973012513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex