Lex Iterata

Texte 1973070209

2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL - Jette. - Enseignement communal du régime linguistique néerlandais. - Suppression de la troisième et deuxième classe primaire d'enseignement spécial respectivement au 1er septembre 1972 et 11 septembre 1972. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973070209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex