Lex Iterata

Texte 1973083153

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973083153
Page
11797
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex