Lex Iterata

Texte 1973113003

30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1973
Numéro
1973113003
Page
14700
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex