Lex Iterata

Texte 1973080626

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1973
Numéro
1973080626
Page
14188
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex