Lex Iterata

Texte 1973121109

11 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1974
Numéro
1973121109
Page
4821
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex