Lex Iterata

Texte 1973050425

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1973
Numéro
1973050425
Page
8614
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex