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Lex Iterata
Texte 1973101602
16 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1973
Numéro
1973101602
Page
12573
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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