Lex Iterata

Texte 1973062706

27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant le nombre maximum d'officiers auxiliaires du corps des officiers du personnel navigant de la Force aérienne pouvant être admis dans le cadre des officiers de ce corps en 1973

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1973
Numéro
1973062706
Page
8611
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex