Texte 1973112815

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1974
Numéro
1973112815
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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