Texte 1973091411

14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-03-2001)

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1973
Numéro
1973091411
Page
11600
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-09-14/03
Entrée en vigueur / Effet
22-10-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 2001-02-21/34, art. 1, 003 ; En vigueur : 5555-55-55> La Commission paritaire de l'industrie alimentaire est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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