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Lex Iterata
Texte 1973022302
23 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1973
Numéro
1973022302
Page
5148
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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