Texte 1973032205

22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 août 1970

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1973
Numéro
1973032205
Page
5789
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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