Lex Iterata

Texte 1973062205

22 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant une Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973062205
Page
12187
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex