Lex Iterata

Texte 1973021501

15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1973
Numéro
1973021501
Page
2453
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex