Lex Iterata

Texte 1973052207

22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1973
Numéro
1973052207
Page
14721
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex