Lex Iterata

Texte 1973070920

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans le secteur des produits réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1973
Numéro
1973070920
Page
11903
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex