28 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 05-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-1-1974
- Numéro
- 1973112830
- Page
- 760
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1973-11-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.[1 La Commission paritaire pour les entreprises forestières est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants.]1
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(1AR 2013-10-18/16, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée , le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières)
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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