Lex Iterata

Texte 1973112830

28 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 05-11-2013)

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1974
Numéro
1973112830
Page
760
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
27-01-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.[1 La Commission paritaire pour les entreprises forestières est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants.]1

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(1AR 2013-10-18/16, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée , le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières)

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.