Lex Iterata

Texte 1973062201

22 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969, relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1973
Numéro
1973062201
Page
9603
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex