Lex Iterata

Texte 1973080101

1 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1973
Numéro
1973080101
Page
9382
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex