Texte 1973120601

6 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1970 pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1973120601
Page
935
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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