Lex Iterata

Texte 1973111205

12 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL apportant certaines restrictions à la consommation pour usage civil, des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1973
Numéro
1973111205
Page
12784
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex