Lex Iterata

Texte 1973103109

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL Aineffe. -Suppression de l'école primaire communale sise rue du Village 29. - Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1975
Numéro
1973103109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex