Lex Iterata

Texte 1973071816

18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1973
Numéro
1973071816
Page
11646
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex