Lex Iterata

Texte 1973100507

5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal modifiant l'article 146, § 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1973
Numéro
1973100507
Page
12292
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex