Lex Iterata

Texte 1973010801

8 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du Conseil national de l'Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1973
Numéro
1973010801
Page
273
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex