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Lex Iterata
Texte 1973012525
25 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de scolarité supportés par des militaires qui sont affectés à une unité stationnée en Belgique et qui se trouvent dans une situation spéciale
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1973
Numéro
1973012525
Page
1747
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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