Lex Iterata

Texte 1973112202

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965, relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973112202
Page
13875
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex